Conditions générales

 

1. L’attention du client est particulièrement attirée sur les dispositions de la clause 11. 

 

2. INTERPRÉTATION 

2.1 Définitions : 

“Jour ouvrable“ 

tout jour (autre que samedi, dimanche ou un jour férié) où les banques de Londres sont ouvertes. 

“Conditions“ 

les conditions générales énoncées dans le présent document, telles que modifiées de temps à autre conformément à la clause 14. 

“Contrat“ 

le contrat conclu entre Pelsis Limited et le client pour la vente et l’achat des marchandises conformément aux présentes conditions. 

“Client“ 

la personne ou l’entreprise qui achète les marchandises auprès de Pelsis Limited. 

“Cas de force majeure“ 

a le sens qui lui est donné dans la clause 12.

“Marchandises“ 

les marchandises (ou une partie d’entre elles) énoncées dans la commande.

“Commande“ 

la commande de marchandises réalisée par le client, tel qu’énoncé dans le bon de commande du client. 

“Spécifications“ 

toute spécification concernant les marchandises, convenue entre le client et Pelsis Limited

“Pelsis Limited“ 

Pelsis Limited, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 01576542, a son siège social à Sterling House, Grimbald Crag Close, Knaresborough, North Yorkshire HG5 8PJ. 

(a) Toute référence à une loi ou disposition légale inclura la référence à cette loi ou disposition légale, telle qu'amendée ou remise en vigueur. Toute référence à une loi ou disposition légale inclura toute législation subordonnée en vertu de ladite loi ou disposition légale, telle qu'amendée ou remise en vigueur. 

(b) Toute expression introduite par la mention « y compris », « notamment », « en particulier » ou toute expression similaire fait référence à un exemple et ne limite en aucun cas la portée des termes les précédant. 

(c) Toute référence à une écriture ou un écrit inclut les e-mails. 

 

3. BASE DU CONTRAT 

3.1 Les présentes conditions s’appliquent au contrat à l'exclusion de tous les autres termes que le client cherche à imposer ou intégrer ou découlant d'une pratique commerciale, d’une coutume, d'une pratique ou d'une transaction. 

3.2 La commande constitue une offre du client d’acheter les marchandises conformément aux présentes conditions. Le client est chargé de veiller à ce que les termes de la commande et toute spécification en vigueur présentée par le client soient complets et précis. 

3.3 La commande sera réputée acceptée lorsque Pelsis Limited acceptera la commande par écrit, verbalement ou par une attitude (acceptation tacite) ; après quoi le contrat entrera en vigueur. 

3.4 Le client renonce à tout droit d'invoquer d’autres termes et conditions approuvés, fournis ou contenus dans tout document du client qui serait incompatible avec les présentes conditions. 

3.5 Tout échantillon, schéma ou publicité réalisés par Pelsis Limited et toute illustration contenue dans les catalogues ou les brochures de Pelsis Limited ont pour unique objectif de donner une idée approximative des marchandises auxquelles on fait référence. Ils ne feront pas partie du contrat et n’auront aucune valeur contractuelle. 

3.6 Un devis pour les marchandises fourni par Pelsis Limited ne constituera pas une offre. Un devis sera uniquement valable pendant une période de 30 jours ouvrables à compter de sa date d’émission. 

 

4. MARCHANDISES 

4.1 Pelsis Limited se réserve le droit de modifier les spécifications des marchandises en fonction des exigences légales et réglementaires en vigueur. 

 

5. LIVRAISON 

5.1 Pelsis Limited veillera à ce que chaque livraison de marchandises soit accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date de la commande, le type de marchandises et la quantité de marchandises. 

5.2 Pelsis Limited fait appel à un réseau de transporteurs qui sont chargés des livraisons et dont le rendement est contrôlé. Il n’y a pas de frais d’envoi pour les commandes dont le total est égal ou supérieur à 199 GBP (222 €) hors TVA pour les livraisons standard effectuées en 24 heures au Royaume-Uni. Les commandes dont le total est inférieur à 199 GBP (222 €) auront des frais d’envoi de 7,95 GBP (8,87 €) hors TVA au Royaume-Uni. Toute livraison hors Royaume-Uni sera facturée à prix coûtant, sauf indication contraire dans le contrat. 

5.3 Pelsis Limited peut, à sa discrétion, organiser une livraison spéciale au sein du Royaume-Uni qui entraînera des frais supplémentaires. Les livraisons spéciales ne peuvent pas être réalisées pour tous les codes postaux, et le client doit confirmer sa disponibilité auprès de Pelsis Limited au moment où la commande est passée. 

5.4 Pelsis Limited livrera les marchandises à l’endroit indiqué dans la commande ou à tout autre endroit convenu entre les parties (point de livraison). 

5.5 La livraison est effectuée une fois que les marchandises sont déchargées du véhicule au point de livraison. Si le client demande que les marchandises soient laissées au point de livraison sans signature, Pelsis Limited ne sera pas tenue responsable de toute perte directe ou indirecte si la commande est endommagée ou incomplète de quelque manière que ce soit. 

5.6 Les dates de livraison indiquées sont uniquement à titre indicatif, et les délais de livraison ne peuvent pas être garantis. Pelsis Limited ne sera pas tenue responsable des retards dans la livraison des marchandises en cas de force majeure ou si le client ne donne pas les consignes de livraison adéquates à Pelsis Limited ou toute autre consigne pertinente pour la livraison des marchandises. 

5.7 Si Pelsis Limited ne livre pas les marchandises, sa responsabilité se limitera à la différence entre les coûts et dépenses engagés par le client pour obtenir des marchandises de remplacement au plus bas prix dont la description et la qualité sont similaires, et le prix des marchandises. Pelsis Limited ne sera pas tenue responsable en cas de non-livraison des marchandises dans la mesure où cette non livraison est due à un cas de force majeure ou si le client ne donne pas les consignes de livraison adéquates à Pelsis Limited ou toute autre consigne pertinente pour la livraison des marchandises. 

5.8 Si le client n’accepte pas la livraison des marchandises après trois tentatives du transporteur de Pelsis Limited d’informer le client que les marchandises sont disponibles, alors, sauf dans les cas où cette omission ou ce retard est dû à un cas de force majeure ou si Pelsis Limited ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat, Pelsis Limited conservera les marchandises jusqu’à ce que la livraison ait lieu et fera payer le client, à sa discrétion, pour tous les coûts et dépenses associés. 

5.9 Si les mesures indiquées dans la clause 5.8 ont été prises et que le client n’a pas accepté la livraison des marchandises, Pelsis Limited peut revendre ou éliminer autrement une partie ou la totalité des marchandises et, après avoir déduit les frais raisonnables de stockage et de vente, créditer le client pour tout excédent du prix des marchandises ou faire payer le client pour tout déficit du prix des marchandises. 

5.10 Pelsis Limited peut livrer les marchandises sous forme de livraisons successives et présenter une facture séparée pour chaque livraison. Tout retard ou défaut de livraison successive ne donnera pas le droit au client d’annuler une autre livraison successive. 

 

6. QUALITÉ 

6.1 Les garanties sont spécifiques aux différents types de marchandises, et le client doit toujours se reporter aux directives spécifiques sur les produits. 

6.2 Conformément aux dispositions de la clause 6.1 , si : 

(a) le client informe Pelsis Limited par écrit au cours de la période de garantie dans un délai raisonnable après avoir constaté qu’une partie ou toutes les marchandises ne sont pas conformes à la garantie ; 

(b) Pelsis Limited se voit accorder une possibilité raisonnable d’examiner lesdites marchandises et que celles-ci ont été utilisées conformément aux instructions de Pelsis Limited et présentent uniquement une usure normale et 

(c) le client retourne lesdites marchandises aux locaux commerciaux de Pelsis Limited à ses propres frais (si Pelsis Limited lui demande d’agir de la sorte), 

Pelsis Limited devra, à sa discrétion, réparer ou remplacer les marchandises défectueuses ou bien rembourser le prix total des marchandises défectueuses en fonction de l’état des marchandises. 

6.3 Pelsis Limited ne sera pas tenue responsable si les marchandises ne respectent pas la garantie mentionnée dans la clause 6.1 dans les cas suivants : 

(a) le client continue d’utiliser lesdites marchandises après avoir informé Pelsis Limited conformément à la clause 6.1 ; 

(b) le défaut survient car le client ne respecte pas les instructions écrites ou orales de Pelsis Limited en matière de stockage, mise en service, installation, utilisation et maintenance des marchandises ou (le cas échéant) les bonnes pratiques commerciales à ce sujet ; 

(c) le défaut survient après que Pelsis Limited a suivi un schéma, un croquis ou une spécification fournie par le client ; 

(d) le client modifie ou répare lesdites marchandises sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de Pelsis Limited ou 

(e) le défaut survient suite à un dommage intentionnel, une négligence ou des conditions de travail / un stockage inadéquats. 

Si les marchandises ont été retournées à Pelsis Limited après avoir constaté un défaut, mais qu’après les examens pertinents de Pelsis Limited elles ne sont pas jugées défectueuses, alors les marchandises seront retournées au client. Le client devra payer les frais de transport aller et retour lors de la prochaine facture ; si les marchandises de remplacement ont été envoyées sans frais, Pelsis Limited émettra une facture au client pour ces frais. 

6.4 Sauf dispositions contraires dans la présente clause 6, Pelsis Limited n’aura aucune responsabilité envers le client si les marchandises ne respectent pas les garanties pour chaque type de marchandise tel qu’énoncé dans la clause 6.1. 

6.5 Les termes prévus par les sections 13 et 15 de la Loi de 1979 sur la vente de marchandises sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus du contrat. 

6.6 Ces conditions s’appliqueront à toute marchandise réparée ou remplacée fournie par Pelsis Limited. 

 

7. CONTRÔLE DES LIVRAISONS, MARCHANDISES ENDOMMAGÉES ET RETOURS 

7.1 Suite à la réception des marchandises, le client a 72 heures maximum pour vérifier qu’il ne manque aucun article et qu’il n’y a pas d’article endommagé, puis pour informer Pelsis Limited par téléphone, par e-mail ou par courrier. Une fois ce délai dépassé, Pelsis Limited n’acceptera pas de retour et les marchandises seront jugées acceptées par le client. Cela n’affecte pas les droits du client en matière de garantie tel que décrit dans la clause 6.1. 

7.2 Si une des marchandises, tel que décrit dans la clause 7.1, est jugée endommagée, le client devra prendre des photos des marchandises endommagées pour le prouver, puis les envoyer à Pelsis Limited. Toute marchandise endommagée doit être mise à disposition de Pelsis Limited si cette dernière le juge nécessaire, afin de lui permettre d’évaluer les dommages et d’améliorer ses produits. 

7.3 Avant de signer le bon de livraison du transporteur de Pelsis Limited, veuillez noter que le nombre de paquets reçus correspond au nombre qui figure sur le bon de livraison. Si vous avez signé le bon de livraison qui correspond à une partie d’une commande que vous n'avez pas reçue, Pelsis Limited ne sera pas en mesure de traiter une réclamation contre ses transporteurs. 

7.4 Le client peut annuler sa commande et retourner toute marchandise inutilisée et revendable en informant Pelsis Limited de son annulation dans les 30 jours calendaires qui suivent la réception. Lorsqu’une commande comporte de nombreux envois, le délai d’annulation de 30 jours calendaires commence à partir du dernier envoi au client. 

7.5 Tout droit d’annuler ou de retourner les marchandises expirera après les 30 jours calendaires, mais cela n’affecte pas les droits que le client pourrait avoir concernant la qualité des marchandises. 

7.6 Afin d’exercer son droit d’annulation ou de retour des marchandises, le client peut informer Pelsis Limited par courrier à Pelsis Ltd, Sterling House, Grimbald Crag Close, Knaresborough, North Yorkshire, HG5 8PJ, par téléphone au 0800 688 5359 ou par e-mail à customer.care@pelsis.com.  Si le client annule sa commande parce que les marchandises présentent des défauts, Pelsis Limited devra en être informée au moment de l’annulation. 

7.7 Quelle que soit la raison de l’annulation, le client doit retourner les marchandises inutilisées et l’emballage d’origine à Pelsis Limited dans les meilleurs délais, sauf si Pelsis Limited accepte que le client mette les marchandises au rebut, auquel cas le client devra respecter les instructions du fabricant avant de mettre les marchandises dangereuses au rebut. Les marchandises doivent être retournées avec tous les composants ainsi que tout article promotionnel (y compris les cadeaux) ou tout produit supplémentaire faisant l’objet d’une remise. 

7.8 Pelsis Limited fera payer des frais de recouvrement convenus avec le client lors de la demande de retour des marchandises qui seront retournées dans les 30 jours calendaires. Pelsis Limited réalisera un maximum de deux tentatives de recouvrement, y compris pour les marchandises défectueuses ; en cas d’échec le client devra retourner les marchandises à Pelsis Limited dans les 5 jours ouvrables et tout frais de non-recouvrement devra être payé par le client et figurera sur son prochain relevé. 

7.9 Pelsis Limited se réserve le droit d'effectuer des retenues sur le montant du remboursement en vertu du présent contrat pour toute perte de valeur des marchandises retournées, si les marchandises présentent des signes d’usage déraisonnable. On parle d’usage déraisonnable lorsqu’une personne manipule les marchandises au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et l’état de marche des marchandises. 

7.10 Pelsis Limited se réserve le droit de faire payer le client pour toute marchandise retournée invendable. 

7.11 Toute marchandise personnalisée en fonction des attentes du client ne pourra pas être retournée ni annulée en vertu de la présente clause 7. Cela inclut les fabrications unitaires, les découpes, les grandes tailles ou les modèles manifestement personnalisés. 

7.12 Pelsis Limited se réserve le droit de faire payer au client des frais de réapprovisionnement pour toute marchandise retournée ; le client en sera informé lors de la demande de retour des marchandises. 

 

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES 

8.1 Les risques associés aux marchandises seront transférés au client lors de la livraison. 

8.2 La propriété des marchandises ne sera pas transférée au client jusqu’à ce que : 

(a) Pelsis Limited reçoive la totalité du paiement (en espèces ou en fonds disponibles) pour les marchandises et pour toute autre marchandise fournie par Pelsis Limited au client et 
(b) le client revende les marchandises, auquel cas la propriété des marchandises sera transférée au client au moment indiqué dans la clause 8.4. 

8.3 Jusqu’à ce que la propriété des marchandises soit transférée au client, ce dernier devra : 

(a) stocker les marchandises séparément de toutes les autres marchandises qu’il possède afin que les marchandises de Pelsis Limited soient facilement identifiables ; 
(b) ne pas retirer, abîmer ou dissimuler tout(e) marque distinctive ou emballage des marchandises ou associés à celles-ci.. 
(c) conserver les marchandises dans un état satisfaisant et veiller à ce qu’elles soient assurées contre tous les risques pour leur montant total à compter de la date de livraison ; 
(d) informer immédiatement Pelsis Limited si une des situations énumérées dans la clause 10.1 survient et 
(e) donner à Pelsis Limited les informations nécessaires concernant les marchandises que Pelsis Limited peut exiger de temps à autre. 

8.4 Conformément aux dispositions de la clause 8.5, le client peut revendre ou utiliser les marchandises dans le cadre de l’exercice normal de ses activités (mais pas autrement) avant que Pelsis Limited reçoive le paiement des marchandises. Cependant, si le client revend les marchandises avant ce terme : 

(a) il le fait en son nom propre et non en qualité d’agent de Pelsis Limited et 
(b) la propriété des marchandises sera transférée de Pelsis Limited au client juste avant la revente réalisée par le client. 

8.5 Si avant que la propriété des marchandises soit transférée au client, ce dernier se retrouve dans une des situations énumérées dans la clause 10.1, alors, sans limiter tout autre droit ou recours, Pelsis Limited peut : 

(a) mettre immédiatement fin au droit du client de revendre les marchandises ou de les utiliser dans le cadre de l'exercice normal de ses activités et 
(b) Pelsis Limited peut, à tout moment : 
(i) exiger au client de retourner toutes les marchandises qui sont en sa possession et n’ont pas été revendues ni intégrées irrévocablement à un autre produit et 
(Ii) si le client omet de le faire rapidement, entrer dans les installations du client ou de toute tierce personne stockant les marchandises dans le but de les récupérer. 

 

9. PRIX ET PAIEMENT 

9.1 Le prix des marchandises devra correspondre au prix indiqué dans la commande ou, si aucun prix n'est fixé, au prix indiqué dans la liste de prix publiée par Pelsis Limited à la date de livraison. 

9.2 Pelsis Limited peut, en informant le client à tout moment avant la livraison, augmenter le prix des marchandises afin de refléter toute hausse du coût des marchandises découlant de : 

(a) tout facteur qui échappe au contrôle de Pelsis Limited (notamment les fluctuations du taux de change, les hausses des taxes et frais de douane, les hausses des coûts de main-d'œuvre, de matériaux et de tout autre coût de fabrication) ; 
(b) toute demande du client de modifier la/les date(s) de livraison, les quantités ou les types de marchandises commandées, les spécifications ou 
(c) tout retard dû à une instruction du client ou à l’omission du client de donner à Pelsis Limited des informations ou instructions adéquates et précises. 

9.3 Le prix des marchandises est exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que le client sera tenu de payer en plus à Pelsis Limited au taux en vigueur, sous réserve de la réception d’une facture TVA conforme. 

9.4 Pelsis Limited peut facturer le client pour les marchandises au moment de la livraison ou à tout moment après la livraison. 

9.5 Le client devra payer la facture conformément aux conditions de paiement prévues. Le paiement sera effectué sur le compte en banque désigné par écrit par Pelsis Limited. Les délais de paiement doivent être respectés. 

9.6 Si le client n'effectue pas un paiement à Pelsis Limited dans le délai imparti en vertu du contrat, alors le client devra payer ponctuellement des intérêts moratoires à un taux de 6 % de plus par an que le taux directeur de la Banque d’Angleterre. Ce taux d'intérêt courra sur une base journalière à compter de la date d'échéance et jusqu'à la date de paiement réel des arriérés, que ce soit avant ou après le jugement. Le client devra payer les intérêts et les arriérés qui s’y rapportent. 

9.7 Le client devra payer la totalité des montants dus en vertu du contrat sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou rétention (sauf les déductions ou rétentions stipulées par la loi). Pelsis Limited peut, à tout moment, sans limiter tout autre droit ou recours, compenser toute somme dont le client lui est redevable avec toute somme dont Pelsis Limited est redevable au client. 

9.8 Les paiement réalisés par carte de crédit ne sont actuellement pas assujettis à des frais administratifs. Cependant, toute marchandise retournée exigeant un remboursement sur une carte de crédit sera soumise à des frais de 5 %. 

9.9 Les commandes seront uniquement acceptées à crédit si le client n’a pas de factures impayées et que le solde total du compte ajouté aux sommes des nouvelles commandes ne dépasse pas la limite de crédit autorisée pour le client. 

9.10 Pelsis Limited se réserve le droit de demander au client un paiement immédiat si les conditions de paiement ou les plafonds de crédit n’ont pas été respectés. 

 

10. RÉSILIATION 

10.1 Pelsis Limited peut, sans limiter tout autre droit ou recours, résilier le présent contrat avec effet immédiat en informant le client par écrit si : 

(a) le client commet une violation substantielle de tout terme du contrat et (si ladite violation peut être rectifiée) ne rectifie pas ladite violation dans les dix jours qui suivent la notification par écrit ; 

(b) le client prend des mesures ou actions associées à sa mise sous administration ou liquidation provisoire ou tout compromis ou arrangement avec ses créanciers (autre qu’une restructuration en vue d’un retour à la solvabilité), sa dissolution (qu’elle soit volontaire ou par décision du tribunal, sauf en cas de restructuration en vue d’un retour à la solvabilité), si un administrateur a été désigné pour gérer ses actifs ou la cessation des activités ; 

(c) le client interrompt, menace d’interrompre, cesse ou menace de cesser la totalité ou une partie importante de ses activités ou 
(d) la situation financière du client se détériore de telle manière que la capacité du client de respecter ses obligations de façon adéquate en vertu du contrat est remise en cause par Pelsis Limited. 

10.2 Pelsis Limited peut, sans limiter tout autre droit ou recours, interrompre la fourniture de marchandises en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat conclu entre le client et Pelsis Limited si le client se retrouve dans une des situations énumérées dans les clauses 10.1 (a) à 10.1 (d), si Pelsis Limited estime raisonnablement que le client est sur le point de se retrouver dans une de ces situations ou si le client ne paye pas les montants dus dans le délai imparti en vertu du présent contrat. 

10.3 Pelsis Limited peut, sans limiter tout autre droit ou recours, résilier le présent contrat avec effet immédiat en informant le client par écrit si le client ne paye pas les montants dus dans le délai imparti en vertu du présent contrat. 

10.4 Lors de la résiliation du contrat, et ce, quelle que soit la raison, le client devra payer immédiatement la totalité des factures impayées ainsi que les intérêts à Pelsis Limited. 

10.5 La résiliation du contrat n’affectera pas les droits ou recours acquis des parties qui sont conservés à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts pour toute violation du présent contrat qui existait avant ou à la date de résiliation. 

10.6 Toute disposition du contrat qui est expressément ou implicitement appelée à entrer ou à rester en vigueur à la date de résiliation ou après demeurera en vigueur et exécutoire. 

 

11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ 

11.1 Aucun élément des présentes conditions n’exclut ni ne restreint la responsabilité de Pelsis Limited en matière de : 

(a) décès ou dommages corporels résultant de sa négligence ou de la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant) ; 
(b) fraude ou déclaration frauduleuse ; 
(c) violation des termes de la section 12 de la Loi de 1979 sur la vente de marchandises ; 
(d) produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection du consommateur ou 
(e) toute question à l’égard de laquelle il serait illégal pour Pelsis Limited d’exclure ou de limiter les responsabilités. 

11.2 Conformément aux dispositions de la clause 11.1 : 

(a) Pelsis Limited ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client, que ce soit contractuellement, dans le cadre d'un acte délictuel (tel qu'un acte de négligence) ou en cas de non-respect de ses obligations légales ou autre, des pertes de profit ou de toute perte indirecte ou consécutive découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci et 

(b) La responsabilité totale de Pelsis Limited à l’égard du client concernant toute autre perte découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, que ce soit contractuellement, dans le cadre d'un acte délictuel (tel qu'un acte de négligence) ou en cas de non-respect de ses obligations légales ou autre, ne devra en aucun cas dépasser 110 % du prix des marchandises. 

 

12. FORCE MAJEURE 

12.1 Les cas de force majeure font référence aux circonstances qui échappent au contrôle raisonnable d’une partie, y compris mais sans s’y limiter : 

(a) les catastrophes naturelles, les inondations, la sécheresse, les tremblements de terre ou tout autre désastre ; 
(b) les épidémies ou les pandémies ; 
(c) les attaques terroristes, les guerres civiles, les menaces de guerre, les embargos ou les ruptures de relations diplomatiques ; 
(d) la contamination nucléaire ou chimique ; 
(e) les effondrements de bâtiments, les incendies, les explosions ou les accidents ; 
(f) les interruptions ou pannes des services publics ou 
(G) toute loi ou mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris mais sans s’y limiter, imposer une interdiction, un quota ou une restriction à l’exportation ou à l’importation. 

12.2 Aucune partie ne sera tenue responsable de toute violation du présent contrat, ni de tout retard d’exécution ou de toute non-exécution de ses obligations en vertu du présent contrat si ce retard ou cette non-exécution découlent d’un cas de force majeure. Si le retard ou la non-exécution dure plus de deux mois, la partie n’étant pas affectée peut résilier le présent contrat en envoyant un avis écrit de 14 jours à la partie affectée. 

 

13. PROTECTION DES DONNÉES 

13.1 Pelsis Limited conservera les données du client aux fins du contrat et conformément à sa propre politique de confidentialité. Au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de toute législation ultérieure prévalant, Pelsis Limited est le responsable du traitement des données. 

13.2 La politique de confidentialité de Pelsis Limited doit être examinée en vue de confirmer les types de données qui sont conservées ainsi que les raisons. Toutefois, concernant le contrat, Pelsis Limited conservera les informations suivantes au sujet du client : 

(a) Nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone de la personne à contacter et données de paiement. 
(b) Registres de formation pour respecter les obligations légales. 

13.3 Pelsis Limited peut également vous demander de valider les données relatives à votre carte bancaire ou à votre carte de crédit afin d’éviter tout paiement frauduleux. En fournissant ces informations, il se peut que les données à caractère personnel du client soient divulguées à des tiers tels que des agences d’évaluation du crédit afin d’obtenir des informations sur les autorisations de paiement, les références de solvabilité, l'exécution des commandes, la livraison, l’analyse des données ou le service client. 

13.4 Pelsis Limited pourra également divulguer les données du client lorsque cela sera nécessaire pour respecter une obligation légale. Elle communiquera les données à caractère personnel à ses transporteurs afin d’exécuter les commandes. 

 

14. GÉNÉRALITÉS 

14.1 Cession et autres transactions. 

(a) Pelsis Limited peut, à tout moment, céder, transférer, hypothéquer, percevoir, sous-traiter ou distribuer de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat. 
(b) Le client ne peut pas céder, transférer, hypothéquer, percevoir, sous-traiter ni constituer une fiducie ou distribuer de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de Pelsis Limited. 

14.2 Intégralité de l'accord. 

(a) Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule tout accord, promesse, assurance, garantie, déclaration et entente entre elles, oraux ou écrits, relatifs à son objet. 
(b) Chaque partie accepte qu’elle n’aura aucun recours à toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (que ce soit intentionnellement ou par négligence) n’étant pas stipulée dans le présent accord. Chaque partie accepte qu’elle ne disposera d’aucun recours en cas de fausse déclaration innocente ou par négligence ou toute déclaration inexacte par négligence dans le présent accord. 

14.3 Modification Toute modification du présent contrat ne pourra entrer en vigueur que si elle est faite par écrit et signée par les parties (ou par leurs représentants autorisés). 

14.4 Renonciation Tout retard ou défaut d’exercice de tout droit ou recours par une partie en vertu du présent contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêchera ni ne limitera pas l’exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel de ce droit ou recours n'empêchera ni ne limitera pas tout autre exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. 

14.5 Indemnités de départ Si toute disposition ou disposition partielle du contrat est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, elle sera modifiée afin de la rendre valide, légale et applicable. Si cette modification n'est pas possible, la disposition ou disposition partielle pertinente sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou disposition partielle en vertu de la présente clause n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire du reste du contrat. 

14.6 Notifications 

(a) Toute notification ou toute autre communication envoyée par une partie en vertu du présent contrat ou en relation avec celui-ci devra être réalisée par écrit, puis adressée à cette partie à son siège social (si c’est une société) ou à son principal établissement (dans les autres cas) ou à toute autre adresse que cette partie aurait indiqué à l’autre partie par écrit conformément à la présente clause, et devra être remise en main propre, affranchie au tarif prioritaire ou toute autre méthode telle qu’un service de livraison, un service de messagerie commercial ou par e-mail au prochain jour ouvrable. 

(b) Toute notification ou toute autre communication sera réputée reçue : si elle est livrée en main propre, lorsqu’elle est remise à l'adresse mentionnée dans la clause (a) ; si elle est affranchie au tarif prioritaire ou toute autre méthode de service de livraison au prochain jour ouvrable, à 9 h 00 deux jours ouvrables après l'avoir postée ; si elle est envoyée par service de messagerie commercial, à la date et à l’heure auxquelles le récépissé de livraison du transporteur est signé ou, si elle est envoyée par e-mail, un jour ouvrable après l’envoi. 

(c) Les dispositions de la présente clause ne s’appliqueront pas aux significations des actes ou à tout autre document concernant une action en justice. 

14.7 Droits des tiers. Seules les parties au présent contrat et leurs cessionnaires autorisés auront le droit de faire appliquer ces termes. 

14.8 Réclamations. Pelsis Limited prend très au sérieux les réclamations. Si le client n'est pas satisfait, de quelque manière que ce soit, des services ou des marchandises, Pelsis Limited souhaite en être informée. Pelsis Limited traitera la réclamation du client dans les 24 heures. Si le client souhaite introduire une réclamation formelle, il doit envoyer un courrier à Pelsis Limited : Service clients, Pelsis Ltd, Sterling House 

Grimbald Crag Close, Knaresborough, HG5 8PJ, en appelant au 0800 688 5359 ou en envoyant un e-mail à customer.care@pelsis.com. 

14.9 Règlement des litiges Une fois que Pelsis Limited aura réalisé une enquête approfondie, elle donnera une réponse définitive. Cela permettra d’exposer les détails de l'enquête, d’expliquer comment elle a pris sa décision et d’indiquer quelles mesures seront prises en vue de régler les litiges. 

14.10 Droit applicable Le contrat et tout différend ou plainte découlant de ou lié au présent document, à son objet ou à sa formation (y compris les différends et plaintes non contractuelles) seront régis par la législation d’Angleterre et du Pays de Galles et interprétés selon cette même législation. 

14.11 Juridiction Chaque partie convient de façon irrévocable que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont la compétence exclusive pour régler tout différend ou plainte découlant de ou lié au présent document, à son objet ou à sa formation (y compris les différends et plaintes non contractuelles).